Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Champ d’application et partenaire contractuel

Les présentes Conditions Génales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus par les clientes et clients avec Couture Belle via la boutique en ligne  www.couturebelle.de.

Le fournisseur et partenaire contractuel pour toutes les commandes est :

Aidibi, Couture Belle
Markstraße 22
13409 Berlin
Allemagne

Pour toute question, réclamation ou objection, vous pouvez nous contacter par e-mail àinfo@couturebelle.de ou par téléphone au +49 179 4122834.

Au sens des présentes CGV, un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent pas principalement de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle indépendante.

Au sens des présentes CGV, un professionnel est toute personne physique ou morale, ou toute société dotée de la personnalité juridique, qui agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion d’un acte juridique.

2. Offre et conclusion du contrat

La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande (invitatio ad offerendum).

En envoyant la commande en cliquant sur le bouton de commande, le client fait une offre ferme d’achat des marchandises sélectionnées. La réception de la commande est confirmée automatiquement par e-mail immédiatement après son envoi. Cette confirmation automatique de commande ne constitue pas encore une acceptation de l’offre, mais informe seulement le client que la commande a bien été reçue.

Le contrat de vente n’est conclu que lorsque nous acceptons expressément l’offre du client par e-mail ou que nous expédions la marchandise dans un délai de 5 jours ouvrables.

Si le client ne reçoit ni confirmation de commande ni avis d’expédition dans ce délai, il n’est plus lié par sa commande.

La langue du contrat est l’allemand.

3. Prix et conditions de paiement

Les prix indiqués sur les pages produits sont exprimés en euros et incluent la TVA légale, lorsqu’elle est applicable.

Des frais de livraison peuvent s’ajouter. Ceux-ci sont indiqués lors du processus de commande et sont également régis dans les présentes CGV au point 4.

Les moyens de paiement mis à disposition du client sont affichés dans la boutique en ligne. Sauf convention contraire, le paiement est exigible immédiatement à la conclusion du contrat.

En cas de choix du paiement anticipé par virement bancaire, nos coordonnées bancaires sont communiquées dans la confirmation de commande. Dans ce cas, la marchandise n’est expédiée qu’après réception du paiement.

4. Livraison et expédition

La livraison est effectuée exclusivement par DHL.

Les commandes sont traitées et expédiées dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables à compter de la réception de la commande ou, en cas de paiement anticipé, à compter de la réception du paiement.

Nous proposons les modes d’expédition suivants :

Livraison standard :

• En Allemagne : les frais de livraison s’élèvent à €6,99 par commande. La livraison a généralement lieu dans un délai de 2 à 4 jours ouvrables après l’expédition.
• États membres de l’UE : les frais de livraison varient selon la destination et se situent généralement entre €16,00 et €26,00. La livraison a généralement lieu dans un délai de 2 à 8 jours ouvrables après l’expédition.
• Pays sélectionnés hors UE : les frais de livraison peuvent s’élever jusqu’à €39,00 selon la destination. La livraison a généralement lieu dans un délai de 4 à 18 jours ouvrables après l’expédition.

Livraison express sur demande :
Une livraison express n’est possible qu’après demande préalable et doit être confirmée par écrit par le vendeur avant la passation de la commande. En cas de confirmation, l’expédition a lieu le jour ouvrable suivant l’expédition. Les frais de livraison express dépendent du lieu ou du pays du destinataire et sont communiqués individuellement.

Les frais de livraison applicables à la commande sont indiqués lors du processus de paiement et sont à la charge du client.

Remarque importante pour les livraisons en dehors de l’UE :
Pour les livraisons vers des pays situés hors de l’Union européenne, des droits de douane, taxes d’importation ou autres redevances peuvent s’appliquer. Ces frais sont à la charge de l’acheteur et ne sont pas inclus dans le prix d’achat, sauf indication expresse contraire.

Les retours sont acceptés pour les commandes livrées en Allemagne, dans les États membres de l’UE, au Royaume-Uni, en Suisse et en Norvège. Les retours pour les livraisons vers tous les autres pays situés en dehors de ces régions sont exclus.

5. Droit de rétractation

Les consommateurs disposent en principe d’un droit légal de rétractation pour les contrats conclus à distance, sauf exception légale applicable.

Information sur le droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à motiver votre décision.

Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous qui n’est pas le transporteur, prenez possession des biens.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

Si vous avez créé un compte client sur notre site web, vous pouvez demander le retour directement via votre compte. Sinon, vous pouvez demander le retour par e-mail en utilisant le lien figurant dans votre confirmation de commande afin d’accéder à votre commande.

Retours

Les retours sont acceptés pour les commandes livrées :

• en Allemagne
• dans les États membres de l’UE
• au Royaume-Uni
• en Suisse
• en Norvège

Les retours ne sont pas acceptés pour les commandes livrées vers des pays situés en dehors de ces régions.

Procédure de retour

Dès qu’une demande de retour a été soumise et approuvée, les clientes et clients des pays éligibles ont accès à une option de retour conformément à la procédure de retour applicable.

Le retour doit nous être expédié dans un délai de 7 jours après l’approbation de la demande de retour. Si le retour n’est pas expédié dans ce délai, la demande de retour sera automatiquement annulée.

Les clientes et clients des pays suivants peuvent demander un retour et obtenir un bordereau de retour prépayé aux tarifs suivants :

• Allemagne : €7,99
• Autriche : €9,00
• Belgique : €10,00
• Bulgarie : €14,00
• Croatie : €13,40
• Chypre : €12,85
• République tchèque : €12,40
• Danemark : €12,90
• Estonie : €13,10
• Finlande : €13,40
• France : €9,50
• Grèce : €17,80
• Hongrie : €12,50
• Irlande : €12,65
• Italie : €11,50
• Lettonie : €13,10
• Lituanie : €14,00
• Luxembourg : €10,00
• Malte : €20,20
• Pays-Bas : €10,00
• Norvège : €12,85
• Pologne : €12,60
• Portugal : €19,80
• Roumanie : €12,70
• Slovaquie : €12,50
• Slovénie : €12,50
• Espagne : €10,60
• Suède : €17,75
• Suisse : €17,30
• Royaume-Uni : €14,90

Veuillez noter que les frais de retour seront calculés ou déduits en conséquence dès que le bordereau de retour prépayé sera créé, selon la procédure de retour applicable.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez valablement du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, à l’exception des frais de livraison, lorsque cela est applicable, sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où les marchandises retournées nous sont parvenues et ont été contrôlées par nos soins.

Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire.

Conditions de retour

Les marchandises retournées doivent être :

• non portées,
• en parfait état,
• dans leur emballage d’origine,
• et accompagnées de toutes les étiquettes d’origine, intactes et solidement fixées.

Les retours présentant des traces de maquillage, de parfum, des taches, d’autres résidus, des dommages ou des étiquettes retirées ou endommagées sont exclus du remboursement et du retour.

Adresse de retour

Sauf si une autre méthode de retour est prévue via le portail de retour ou le processus d’étiquette, les retours doivent être envoyés à :

Aidibi
Markstraße 22
13409 Berlin
Allemagne

6. Réserve de propriété

Les marchandises livrées demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral.

7. Garantie légale

Les droits de garantie légaux s’appliquent.

Le délai de garantie est de deux ans à compter de la livraison des marchandises au client.

8. Responsabilité

Nous sommes responsables sans limitation en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave ainsi qu’en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

En cas de violation par négligence légère d’une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale), notre responsabilité est limitée au dommage prévisible lors de la conclusion du contrat et typique du contrat.

Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution permet la bonne réalisation du contrat et sur le respect desquelles le client peut régulièrement compter.

Toute responsabilité supplémentaire en dommages et intérêts est exclue.

Les limitations de responsabilité ci-dessus s’appliquent également au bénéfice des représentants légaux et auxiliaires d’exécution du fournisseur.

Les droits fondés sur la loi relative à la responsabilité du fait des produits ainsi que les droits résultant de garanties expressément accordées par le fournisseur demeurent inchangés.

9. Protection des données

Nous collectons et traitons les données personnelles des clientes et clients exclusivement dans le cadre des dispositions légales applicables en matière de protection des données.

Vous trouverez de plus amples informations dans notre politique de confidentialité sur notre site web.

10. Règlement des litiges

Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour les consommateurs.

11. Contrôle qualité

Tous les produits font l’objet d’un contrôle qualité avant leur expédition au client.

12. Dispositions finales

Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection qui lui est accordée par les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel il a sa résidence habituelle.

Si l’une des dispositions des présentes CGV devait être invalide ou inapplicable, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. La disposition légale applicable remplacera la disposition invalide ou inapplicable.